Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales d’utilisation
Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre la société Frenethika Ancestra, société par actions simplifée au capital social de 5 000 euros, sise 49 Rue de l'Industrie, Z.A des Joncaux, Espace Iruak, 64700 Hendaye France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bayonne sous le numéro RCS BAYONNE 807 452 073 dénommée “Frenethika Ancestra” et toute personne ci-après dénommée l’Utilisateur, utilisant les sites « http://www.frenethika-ancestra.com » et « http://www.frenethika-ancestra.fr » dénommés ci-après « les Sites ».

Frenethika Ancestra et l’Utilisateur seront dénommés ci-après « les Parties ».

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Tout Utilisateur est invité lors de sa première connexion au site à prendre connaissance et accepter préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les présentes conditions générales d’utilisation renonce à tout usage du site.

Les Sites de Frenethika Ancestra ont pour objet la vente de produits soumises aux conditions générales de vente disponibles à tout moment pendant la navigation sur les Sites et la promotion culturelle des partenaires de Frenethika Ancestra et de ses produits ainsi que l’animation d’une communauté.

Les conditions générales d’utilisation définissent les droits et obligations des Parties. Elles sont accessibles à tout moment de la navigation sur les Sites.
Article 2 : Définitions

Charte graphique: désigne l’ensemble des créations relatives à la structure générale du site.

Les Services: désignent les services proposées par Frenethika Ancestra sur les Sites et détaillés ci-après à l’article 3.

Contenu: désigne les marques, les logos, les graphismes, les photographies, les vidéos, les animations, les textes, les descriptifs des produits et les articles du blog.

Les rubriques: désignent les catégories et sous catégories qui structurent les Sites.

Cookies: l’équivalent de fichiers texte stockés par le navigateur internet sur le terminal servant à la navigation sur les Sites. Ils permettent de retenir les informations de l’Utilisateur et ses préférences pour éviter de les ressaisir quand l’Utilisateur revient sur les Sites suite à une déconnexion.
Article 3 Services

La rubrique blog est dédiée à la promotion des produits du terroir, des partenaires de Frenethika Ancestra, l’animation d’une communauté et les tutoriels de beauté et de cuisine.

La rubrique professionnels est dédiée aux professionnels qui souhaitent contacter Frenethika Ancestra dans le cadre de demandes spécifiques et de devis. L’Utilisateur de cette rubrique peut remplir un formulaire de contact.

Les rubriques Artisanat, épicerie fine et cosmétiques sont dédiées à la vente des produits Frenethika Ancestra et encadrées par les conditions générales de vente disponibles à tout moment de la navigation sur les Sites

La rubrique univers de Frenethika Ancestra est dédiée à présenter nos engagements en matière de développement durable, notre savoir-faire et notre charte éthique.

La rubrique contact est dédiée aux coordonnées de Frenethika Ancestra, de son support technique, et des coordonnées téléphoniques et e-mails.

La rubrique Newsletter est dédiée à l’Utilisateur souhaitant recevoir des informations sur nos produits en vente et sur les actualités du blog dans le respect des données personnelles tel que décrit dans l’article 5 ci-après.
Article 4 Accessibilité

Les Sites et les Services sont accessibles à:

Toute personne physique de plus de 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager sans réserve au titre des présentes conditions générales d’utilisation
Toute personne morale agissant par l’intérmediaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale acceptant sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

L’accès aux Sites et aux Services est fourni sur la base d’un service “en l’état” et accessible en fonction de sa disponibilité.

Frenethika Ancestra maintient ses efforts pour rendre le site disponible 24h/24 et 7j/7 en dehors des périodes de maintenance.

Pour faciliter l’utilisation des Sites, Frenethika Ancestra recommande l’utilisation des cookies qui rendent la navigation plus rapide et la facilitent. L’Utilisateur conserve le droit de ne pas enregistrer les cookies et peut les supprimer par l’intérmediaire de son navigateur.

L’inscription de l’Utilisateur sur les Sites peut se faire de manière spontanée et n’est pas conditionnée par un achat, elle est gratuite. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

Toutes les informations fournies sont utilisées dans le respect notre politique sur la confidentialité et dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 Janvier 1978. Elles ne sont en aucun cas communiquées à un tiers.
Article 5 : Protection des données personnelles

Frenethika Ancestra s’engage dans la protection des données personnelles communiquées par l’Utilisateur, à en respecter la confidentialité et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Frenethika Ancestra informe l’Utilisateur que ses données seront utilisées par Frenethika Ancestra et/ou ses filiales aux seules fins de:

Organiser la vente et la livraison des produits tel que décrits dans les conditions générales de vente disponibles sur les Sites
Informer l’Utilisateur sur les nouveautés et produits commercialisés par Frenethika Ancestra
Informer l’Utilisateur sur l’actualité de Frenethika Ancestra
Prendre contact avec l’Utilisateur dans le cadre du suivi et l’amélioration de ses services.
Prendre contact avec l’Utilisateur dans le cadre d’une demande de devis ou de contact
Envoyer des alertes automatiques sur les ventes promotionnelles
Envoyer des alertes pour la rubrique blog du site

Au titre de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant qu’il peut exercer à tout moment par écrit à l’adresse suivante: Frenethika Ancestra, 5 Impasse Larre Lore, Z.A, Larre Lore, 64310 Ascain.
Article 6 : propriété intellectuelle

La législation relative à la propriété intellectuelle en France protège les contenus et la charte graphique des Sites pour le monde entier. Frenethika Ancestra est titualire de l’ensemble des droits qui y affèrent.

L’Utilisateur, ne peut reproduire, modifier ni de manière plus générale exploiter cette charte graphique et les contenus sans autorisation préalable et expresse de Frenethika Ancestra.

Toute exploitation d’une partie ou la totalité des Sites, de ses contenus et de la charte graphique est constitutive d’actes de contrefaçon de droits d’auteur et/ou droits des signes distinctifs et expose la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur.
Article 7 : Modification des présentes conditions générales d’utilisation

Frenethika Ancestra se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation.

Pour toute modification de CGU, l’Utilisateur qui souhaite rompre les relations contractuelles que celles-ci régissent, doit le notifier et cesser l’utilisation des services à partir de la date à laquelle la nouvelle version prendra effet.
Article 8 : Droit applicable et juridiction

Les conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Frenethika Ancestra pour l’obtention d’une solution à l’amiable. À défaut les tribunaux français seront

seuls compétents.


Conditions générales de ventes

Les présentes conditions sont conclues d’une part entre :

La société Frenethika Ancestra

Société par actions simplifiée au capital social de 5.000 €
49 Rue de l'Industrie
Z.A des Joncaux, Espace Iruak
64700 Hendaye
France

Ci-après dénommée « Frenethika Ancestra » et d’autre part les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via les sites internet de Frenethika ancestra http://www.frenethika-ancestra.com et http://www.frenethika-ancestra.fr sites de commerce électronique, ci-après dénommé « l’Utilisateur ».
Coordonnées de Frenethika Ancestra
Adresse postale :

5, impasse Larre Lore, Z.A Larre Lore 64310 Ascain France
Numéro de téléphone :

Depuis la France : 05 59 24 32 92 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe)

En dehors de la France : 00 33 59 24 32 92 ( des surcoûts peuvent s’appliquer suivant les opérateurs)
Adresse mail :

contact@frenethika-ancestra.com

Il est convenu par les présentes conditions générales de vente que Frenethika Ancestra et l’Utilisateur seront collectivement dénommés « les Parties » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé l’Acheteur.

Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations des Parties sans réstriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Frenethika Ancestra, désirant acquérir les produits proposés à la vente.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur les sites internet, et prévauderont, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de votre commande. L’Acheteur a la responsabilité d’éditer et sauvegarder ces conditions.

L’accès au site de Frenethika Ancestra se fait dans les conditions normales de connexion internet, aucun surcoût ne sera facturé à l’Utilisateur.

En cliquant sur le bouton « Oui, je confirme le paiement », l’Acheteur valide sa commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepté les droits et obligations y afférent avant la validation de sa commande. Toute commande faite sur les sites internet est régie par les présentes conditions générales de vente.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait réputée régie par les règles d’usage en vigueur dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 1 : Commande et prix
1.1 Modalité de commande

L’Acheteur a la possibilité de commander sur les sites : http://www.frenethika-ancestra.com et http://www.frenethika-ancestra.fr , il est précisé que pour des raisons de logistique, dans certaines zones géographiques, l’Acheteur ne pourra avoir accès à l’ensemble des ventes du catalogue, notamment et sans limitation aux ventes du catalogue artisanat et des produits volumineux.

L’Utilisateur qui souhaite acheter sur le site de Frenethika Ancestra, déclare être agé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement ou le compte paypal pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants.
1.2 Produit

Une partie des produits est commandée post-vente en raison des délais de fabrication et d’acheminement, ces produits portent la mention des délais d’approvisionnement nécessaires, l’Utilisateur est averti avant la validation de son panier.

Dans le cas d’un panier contenant les produits disponibles immédiatement sur stock et des produits avec des délais d’approvisionnement, l’Acheteur est averti des délais d’expédition pour chaque produit, et il sera procédé au traitement de la commande en deux phases : la première concerne les produits sur stock et la seconde concerne les produits avec délai.
1.3 Prix

Les prix sont indiqués en euro, et dans la devise concernée pour certains pays, dans la fiche de chaque produit, les prix s’entendent toutes taxes comprises. Les frais d’expédition de la commande sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

Frenethika Ancestra se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité des produits.

En cas d’élément erroné dans le prix ou le descriptif et sans limitation, lorsqu’une commande a été validée, Frenethika Ancestra se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de l’Acheteur.
Article 2 : Retour marchandises et remboursement.
Conformité et disponibilité des produits

Frenethika Ancestra s’engage à fournir une représentation photographique la plus fidèle possible des produits. Toutefois, les photos des produits ne sont pas contractuelles, la perception du produit par l’Utilisateur peut ne pas correspondre exactement au produit notamment à cause du mode de présentation numérique. Frenethika Ancestra s’engage à fournir un descriptif détaillé de chaque produit comme le volume, le poids, les dimensions suivant la catégorie des produits.

En cas de non-conformité du produit, l’Acheteur pourra le retourner à Frenethika Ancestra, l’Acheteur pourra demander à Frenethika Ancestra :

Le remplacement d’un produit identique à celui commandé dans la limite des stocks disponibles
La livraison d’un produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles
Le remboursement du prix du produit dans les 30 jours suivant la demande si le remplacement d’un produit équivalent s’avérait impossible

Les frais de retour du produit commandé et livré à l’Acheteur, ainsi que l’éventuelle livraison d’un produit en remplacement seront supportés par Frenethika Ancestra.

En tout état de cause, l’Acheteur conserve son droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation.
Article 3 : Validation de la commande et paiement
3.1

L’Utilisateur peut librement naviguer sur les sites de Frenethika Ancestra sans pour autant être engagé au titre d’une commande
3.2 Enregistrement de la commande

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente disponibles à tout moment sur les sites internet de Frenethika Ancestra.

L’Utilisateur doit se trouver dans un pays inclus dans la liste des pays de destination acceptés par Frenethika Ancestra. Pour que sa commande soit acceptée, elle devra porter toutes les indications utiles nécessaires à son traitement.

L’Utilisateur qui clique sur le bouton “ajouter au panier” manifeste son intérêt pour un article et le sélectionne. A ce stade, il peut à tout moment soit interrompre sa commande, poursuivre la sélection d’autres articles et les ajouter au panier, ou finaliser sa commande.

L’Utilisateur peut à tout moment consulter le récapitulatif de sa commande, le descriptif des produits du panier ainsi que les frais de livraison.

L’Utilisateur doit rensigner l’adresse de livraison et l’adresse de facturation avant la finalisation de sa commande, il devra donc s’assurer de la validité des informations qu’il aura fournies. Frenethika Ancestra ne pourra être tenue responsable en cas de saisie erronée des informations par l’Utilisateur, cependant Frenethika Ancestra s’engage à traiter au mieux possible les réclamations de l’Acheteur en cas d’erreur de saisie. L’Acheteur devra se manifester dans les 24 heures qui suivent sa saisie erronnée aux coordonnées mentionnées en préambule des articles des présentes conditions générales de vente.
3.3 Confirmation de la commande

Un e-mail est envoyé à l’Acheteur lorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire ou paypal. Cet e-mail reprend un récapitulatif de la commande de l’Acheteur avec l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
3.4 Paiement
Montant

Le montant dû par l’Acheteur est indiqué durant toutes les étapes de validation de la commande par l’Utilisateur ainsi que sur l’e-mail de confirmation de la commande transmis par Frenethika Ancestra
Modes de paiement

Le paiement s’effectue uniquement sur internet par CB ( bleue, visa, MasterCard, American Express) ou par paypal.

La commande sera considérée validée après la confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera annulée.

Frenethika Ancestra se reserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de Frenethika Ancestra ne pourra être engagée en cas de litige.

Il appartient à l’Acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires.
Sécurisation des paiements

Frenethika Ancestra a adopté le procédé de cryptage SSL ( Secure Socket Layer) et renforce l’ensemble des éléments de contrôle visant à lutter contre la fraude aux moyens de paiement.
Article 4 : Livraison

Le délai de mise en expédition et de livraison correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui de la validation de la commande par l’Acheteur. Il ne pourra être opposable à Frenethika Ancestra, qui s’engage en cas de retard inhabituel à prévenir l’Acheteur par courrier électronique.

Les délais moyens de mise en expédition se situent entre 48h ouvrées et 2 semaines. À ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.
Une partie des produits, notamment l’artisanat portant la mention des délais de livraison spécifiques, ne sont pas disponibles immédiatement sur stock et nécessitent des délais supplémentaires de traitement à titre indicatif de 3 à 4 semaines supplémentaires peuvent s’appliquer entre la commande définitve et la livraison de ces produits.

En tout état de cause, ces articles sont bien identifés dans les sites internet de Frenethika Ancestra, et des e-mails seront envoyés à l’Acheteur pour le tenir au courant de l’état d’avancement de la livraison de sa commande jusqu’à l’expédition.
4.1 Expédition

Suite à l’expédition de la commande, l’Acheteur recevra un e-mail lui précisant le numéro de suivi de son colis.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la saisie de sa commande. L’Acheteur peut choisir une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison.

Frenethika Ancestra décline toute responsabilité en cas de retard de livraison important imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général.
4.2 Livraison
4.2.1 Retard de livraison

L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande si celle ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours après les délais indiqués par Frenethika Ancestra.
Frenethika Ancestra procèdera à la demande de remboursement auprès de sa banque ou de son compte paypal et informera l’Acheteur par e-mail.
4.2.2 Livraison partielle

Frenethika Ancestra informera l’Acheteur en cas de livraison partielle de sa commande par courrier électronique. Un second e-mail préviendra l’Acheteur de la livraison des autres Produits.
4.2.3 Absence de livraison

L’Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa commande, si celle ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après les délais indiqués par Frenethika Ancestra.
4.2.4 Livraison effectuée

Les transporteurs de Frenethika Ancestra disposent de systèmes de contrôle et de traçage des colis. La livraison est réputée effectuée dès sa mise à disposition par le transporteur auprès de l’Acheteur.
4.2.5 Livraison non conforme

Il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et notifier Frenethika Ancestra de toute réserve ou réclamation justifiée sans délai. L’Acheteur peut refuser le colis si ce dernier a subi une détérioration ou s’il est suscpétible d’avoir été ouvert sans préjudice du délai dont il dispose au titre de son droit de rétractation.
4.3 Informations sur les modalités de livraison

Suivant le gabarit du produit et de la localisation géographique de l’Acheteur, le transporteur effectue la livraison pour Frenthika Ancestra. Lorsque le produit quitte nos entrepôts, l’Acheteur est informé par e-mail, et un numéro de suivi lui est communiqué pour les suivis de type So colissimo, Fedex, UPS ou DHL, mondial relay.

L’Acheteur pourra suivre l’état d’avancement de l’expédition de sa commande sur le site du transporteur.

Pour les produits volumineux, pour lesquels l’un des transporteurs sus-mentionnés ne prend pas en charge l’expédition, en tout état de cause, Frenethika Ancestra communique les coordonnées de l’Acheteur au transporteur qui prendra rendez vous afin de convenir d’une date de livraison. Frenethika Ancestra informera l’Acheteur dès l’expédition des produits de ses entrepôts.
Article 5 : Garanties
5.1 Garantie légale de conformité

Si un Produit commandé par l’Acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Frenethika Ancestra, s’engage à :

Remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
Soit échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
Soit rembourser le prix du produit commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’Acheteur si le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211.7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L211.10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
5.2 Garantie des vices cachés

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, Frenethika Ancestra, s’engage suivant le choix de l’Acheteur et après évaluation du vice-caché à

Rembourser la totalité du prix du produit retourné.
Ou rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de le conserver.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut contacter Frenethika Ancestra via le formulaire dédié ou sur l’adresse contact@frenethika-ancestra.com pour toute demande concernant les garanties légales.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation.
Article 6 : Droit applicable et juridiction

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité à Frenethika Ancestra pour l’obtention d’une solution à l’amiable.

À défaut, les tribunaux français seront compétents en application des règles de droit commun.